Appendix: General Terms and Conditions of Rental

Date de dernière modification : 05/03/2024.

Lexique

• Société : LocaBriques, SIRET 912 066 891 00017, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 912 066 891.
• Site : Site internet accessible à l'URL https://locabriques.fr
• Service : Fonctionnalité proposée par la Société
• Visiteur : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant et naviguant sur le Site
• Utilisateur : Toute personne physique majeure possédant un compte sur le Site
• Produit : Bien matériel proposé à la location sur le Site. Il s'agit notamment de jouets de la marque LEGO® ou de kits lumière de la marque LightMyBricks
• Propriétaire : Utilisateur proposant de louer des produits dont il est propriétaire aux autres utilisateur
• Magasin : Espace du Site géré par un Propriétaire où ce dernier peut notamment lister les Produits qu'il possède
• Commande : Démarche au travers de laquelle un Propriétaire et un Client conviennent des modalités d'une location et procèdent à cette dernière.
• Client ou Locataire : Utilisateur à l'origine d'une commande

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location ont vocation à régir les relations contractuelles entre un Locataire et un Propriétaire dans le cadre d'un acte de location réalisé via le Site LocaBriques.fr. Toute Commande acceptée par un Locataire et un Propriétaire implique l'acceptation des présentes par les deux parties. Elles viennent compléter et préciser le contrat de location qui sera réalisé entre les deux parties.

Ces conditions, spécifiques aux actes de location, complètent les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur. Ces dernières sont consultables librement à l'URL suivante : https://locabriques.fr//conditions-generales-utilisation.

Lors de l'enregistrement d'une Commande, une case à cocher obligatoirement vaudra pour acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

Les actes de location proposés par la Société sont accessibles uniquement aux Utilisateurs. Comme précisé au chapitre 3 des CGU, ils sont donc réservés:

• aux personnes physiques majeures, OU autorisées à le faire par leurs représentants légaux
• OU aux personnes morales si la démarche d'inscription est réalisée par une personne physique mandatée
• ET disposant de la pleine capacité juridique de contracter, proposer et bénéficier des Services proposés par la Société.

Pour toute Commande enregistrée et acceptée par les deux parties, des conditions particulières seront établies sous forme d'un contrat de location afin d'adapter les présentes à la Commande considérée (en définissant notamment l'identité du Propriéraire et du Locataire, la liste des Produits loués, ainsi que la durée de la location).

2. Objets pouvant être loués via le Site

Les Services de la Société LocaBriques ont pour objet principal la location de produits commercialisés par la marque LEGO® (jouets éducatifs et jouets de construction). Les jouets sont loués sans les notices de montage, qui sont disponibles au format PDF sur Internet (et référencés tant que faire se peut sur les pages du Site). Les jouets ne sont pas envoyés dans leur boîte originale.

La Société propose également à la location des "kits lumière" permettant la personnalisation des produits de la marque LEGO®. Ces kits sont commercialisés par la société LightMyBricks (https://lightmybricks.com), qui a expressément autorisé la Société à louer ses produits. Par conséquent, les Propriéraires enregistrés sur le Site ne sont pas autorisés à proposer ce type de Produits.

La Société permet également aux propriétaires de proposer à la location d'autres produits de l'univers de la marque LEGO® autre que les ensembles commercialisés. Il s'agit notamment :

• De lots de briques en vrac, à condition qu'il s'agisse de briques de la marque LEGO® ;
• De constructions personnelles, à condition que le propriétaire en soit le créateur original.

La mise en location de produits contrefaits, ou comprenant des pièces contrefaites, est strictement interdite. Un tel acte pourra entraîner la suppression immédiate et définitive du Magasin et du compte du Propriéraire, sans aucune contrepartie.

LEGO® est une marque commerciale du groupe LEGO qui ne sponsorise, n’autorise et ne soutient pas ce site.

3. Durée de la location

Le Site propose des locations dont la durée varie de un mois à six mois. La durée de la location est proposée par le Locataire, et validée par le Propriétaire.

La durée de location s'applique à réception des Produits par le Locataire, et jusqu'au dépôt de ces derniers en Point Relay (cf. le sous-chapitre 6.1.8 ci-dessous).

4. Coût et paiement

4.1 Montants applicables à une location

4.1.1 Montant des loyers

Le loyer (coût de location d'un Produit pour une durée d'un mois) applicable à une location est celui proposé par le magasin et affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande. Si ce dernier venait à être modifié entre l'enregistrement et le paiement, le Client en serait informé avant paiement.

Le loyer des Produits est fixé par les Propriétaires, qui peuvent librement les modifier à tout moment. Il prend notamment en compte le coût de la mise à disposition du Locataire pendant la durée de la location, ainsi que les frais liés au nettoyage, à l'emballage, et au contrôle de l'intégrité des Produits au retour.

Pour les ensembles officiels de la marque LEGO® le service propose un loyer par défaut fixé à 17.5% de son prix de vente public (15% si son prix de vente public est supérieur à 500€). Si le Produit n'est plus commercialisé, le loyer proposé par défaut équivaut à 17.5% de son prix de vente moyen d'occasion sur la plateforme https://bricklink.com (15% si son prix de ventre moyen est supérieur à 500€).

Les prix affichés sur le Site sont à considérer en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.

4.1.2 Montant facturé au Locataire

La durée de location choisie à l'enregistrement de la Commande multipliée par la somme des loyers de chaque Produit défini le "montant initial" de la transaction.

A ce montant vient éventuellement s'ajouter celui d'options supplémentaires si ces dernière sont d'une part autorisées par le Magasin, et d'autre part choisies par le Client. Le coût des options est détaillé dans le sous-chapitre 13.2 des présentes.

Ce montant (montant total augmenté du prix des options) peut être réduit pour le client via l'utilisation de coupons de réduction dont l'émission, la configuration et la diffusion sont à la charge des Magasins. Ils permettent d'appliquer une réduction au montant de la Commande (en euro ou en pourcent du montant de la commande).

Enfin, à ce dernier montant (montant total augmenté du prix des options et réduit par un coupon éventuel) viennent s'ajouter les frais de port aller, correspondant à l'envoi des Produits vers le Locataire. Le détail du calcul des frais de port est précisé au chapitre 13.3 des Conditions Générales d'Utilisation. Si le Propriétaire accepte la remire en main propre, et que le Locataire a choisi cette option, le montant des frais de port associés à la Commande est alors nul.

Le montant obtenu est alors celui facturé au Client. Il est affichée avant l'enregistrement d'une Commande dans le panier associé, et n'est pas modifié jusqu'au paiement. Le détail du moment est rappelé dans le contrat de location signé entre le Client et le Propriétaire.

Pour résumer :

• Sans coupon de réduction : Montant facturé = ((somme des loyers de chaque produit) x durée de location) + coût des options + coût des frais de port aller
• Avec coupon de réduction en euro: Montant facturé = ((somme des loyers de chaque produit) x durée de location) + coût des options - réduction en euro + coût des frais de port aller
• Sans coupon de réduction en pourcent : Montant facturé = (((somme des loyers de chaque produit) x durée de location) + coût des options) * (1 - pourcentage de réduction) + coût des frais de port aller

Dans le cas d'une prolongation de location, le Locataire et le Propriétaire conviennent du montant additionnel à payer. Ce montant, auquel s'ajoute des frais de gestion à hauteur de 2% + 0.25 €, doit être réglé par le Locataire sous la forme d'un paiement sur le Site.

4.1.3 Commission prélevée

Dans son rôle de mise en relation entre Utilisateurs, la Société se rémunère en prélevant une commission sur chaque transaction réalisée entre un Client et un Propriétaire.

La commission est fixée à 15% du montant des Produits et options figurant dans la Commande. Le calcul du montant de la commission est réalisée avant application des réductions éventuelles et des frais de port retour.

La commission n'est pas affichée au Client, mais la formule de calcul est publique. Elle est en revanche visible par un Propriétaire sur la page de suivi d'une Commande

4.1.4 Montant perçu par le magasin

Pour une transaction donnée, le Magasin perçoit une somme correspondant à la somme payée par le Client de laquelle sont retirés la commission prélevée, ainsi que les frais de port aller et retour (sauf dans le cas d'une commande avec remise en main propre), et éventuellement le montant de l'assurance en cas de perte. Le Magasin paye donc ainsi les frais de port retour, nécessaires au renvoi des Produits chez le Propriétaire. Le détail du calcul des frais de port est précisé au chapitre 13.3 des Conditions Générales d'Utilisation.

4.2 Coût des options

4.2.1 Retour en vrac

Cette option permet à un Client de renvoyer les Produits à la fin de la période de location sans procéder au démontage complet et tri par couleur prévu initialement dans les présentes Conditions Générales de Location.

Cette option est facturée à hauteur de 1% du nombre total de pièce composant la commande (donc la somme du nombre de pièce de chaque Produit).

Note : Seuls les ensembles officiels de la marque LEGO® sont concernés par cette option.

Remise en main propre

Cette option permet au Propriétaire et au Locataire d'organiser eux-mêmes la remise et la récupération des Produits loués. Dans ce cas, aucun frais de port ne s'applique alors sur la Commande.

4.3 Coût des frais de port

Les envois de Produits sont réalisés par la société MondialRelay. Les frais de port qui s'appliquent sont calculés sur la base de la grille tarifaire publiée sur le site officielle de la société (à l'URL https://www.mondialrelay.fr/tarifs pour les envois depuis la France) en fonction du poids de la Commande (calculée comme étant la somme du poids de chaque Produit).

Le poids de chaque produit est déclaré lors de l'enregistrement d'un nouveau modèle de Produit et peut être modifié dans le temps. Les poids des ensembles officiels de la marque LEGO® sont récupérés de la base de données Brickset ou du site BrickLink. Le poids des produits de la marque LightMyBricks sont définis par la Société par pesée manuelle. Le poids des autres produits sont définis par leur Propriétaire.

Lors d'une Commande, le Locataire paye les frais de port aller et le Propriétaire paye les frais de port retour. Lors d'une transaction entre deux pays, les frais aller et retour peuvent différer.

Si l'option 'Remise en main propre' est utilisée pour une commande, aucun frais de port ne s'applique.

4.4 Coût de l'assurance MondialRelay

Le Propriétaire peut décider de souscrire à une assurance MondialRelay, qui propose une indemnistation forfaitaire en cas de perte du colis par le transporteur.

Le choix de la formule est réalisé au moment de la validation d'une commande, et nous appliquerons cette formule aux deux envois.

Le prix de l'assurance est basé sur la grille tarifaire publiée à l'URL https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/assurer-mon-colis/.

4.5 Modalités de paiement

Le Locataire effectue son paiement par carte bancaire, directement sur le Site, au moyen d'une interface fournie par la société Stripe, qui implémente les mesures de sécurité imposées par les standards de sécurisations de transactions financières. Le Site n'a à aucun moment accès à vos données bancaires. Le Site ne propose pas d'enregistrer les informations de paiement des Utilisateurs, qui devront les fournir à chaque nouvelle transaction.

Le montant du prix est retenu sur un compte en ligne appartenant à la Société pendant une période de 15 jours correspondant au délai de retractation du Client, ou de 3 jours après que le client ait reçu les Produits et vérifié qu'ils soient conformes avec ceux spécifiés par le Contrat de location. Lorsque ces deux conditions sont réunies, la Société prélève le montant de la commission et transfère le montant restant sur le compte du Magasin. Le Propriétaire accepte par avance que la libération du prix de la transaction et son versement puisse être retardés, pour des raisons tenant notamment aux contraintes bancaires ou à l'indisponibilité du gérant de la Société.

Le Site propose un système de cartes cadeaux qui peuvent être utilisées pour offrir tout ou partie d'une location à un tiers. Ces cartes sont achetées sur le Site, suivant les modalités précisées ci-dessus. Lors de leur utilisation, si elles ne couvrent pas la totalité du coût de la Commande, le restant dû est réglé par carte bancaire, suivant les modalités précisées ci-dessus.

4.6 Facturation

Une facture détaillant les différents montants appliqués et les informations concernant les paiements sera adressée par voie électronique au Locataire après le paiement. Ce dernier accepte par conséquent de revoir les factures par voie électronique.

5. Caution

A chaque Commande, une caution est demandé au Client. Cette Caution est enregistrée via les services de la société Swikly, qui s'assurera que le montant de la caution est disponible et pourra être récupéré, mais sans pour autant le prélever sur le compte du Client, évitant ainsi des dépenses temporaires importantes.

Le montant de la caution est fixé par les Propriétaires.. Le Service propose une caution par défaut équivalent au prix de vente public des Produits de la Commande. Pour les Produits qui ne sont plus vendus par leur marque, le Service propose une caution par défaut en se basant sur le prix moyen d'achat d'occasion du Produit sur la plateforme Bricklink.

L'objectif de cette caution est de limiter les conséquences pour le Propriéraire d'un vol ou d'une perte de ses Produits par le Locataire. Le Propriétaire est responsable de la faire évoluer en fonction de l'évolution des prix du marché. Pour l'y aider, il est prévenu automatiquement lors d'une évolution de prix supérieure à 10€ pour les sets présents dans son magasin. Il peut également demander à ce que le Service modifie automatiquement le montant en conséquence. Il en est alors systématiquement informé. Le Service ne peut être tenu responsable si le montant d'une caution ne pourrait pas couvrir le rachat d'un Produit.

La caution sera libérée une fois que le Propriétaire aura contrôlé les Produits renvoyés par le Locataire et se sera assuré qu'ils sont complets cf. étape 6.1.9 ci-dessous).

La caution sera prélevée en totalité si le Locataire ne renvoit pas les Produits à la fin de la location. En particulier, tant que le Locataire n'est pas en mesure de présenter une preuve de dépôt du colis dans un point relais MondialRelay (le suivi du numéro de colis émis par le Site faisant foi), le colis sera considéré comme non-envoyé par défaut.

Si les Produits renvoyés n'étaient pas complets, la caution serait prélevée en totalité ou en partie, en fonction des modalités définies au sous-chapitre 6.1.9 des présentes conditions. En particulier, tant que le Locataire n'est pas en mesure de présenter une preuve de dépôt du colis dans un point relais MondialRelay (le suivi du numéro de colis émis par le Site faisant foi), le colis sera considéré comme non-envoyé par défaut.

La caution sera utilisée en partie ou en totalité en cas de problème dont le Locataire serait à l'origine. En cas de perte du colis par le transporteur, et si le Service dispose de la preuve de remise par l'envoyeur, le Propriéraire devra se retourner vers le transporteur pour demander à percevoir une indemnisation forfaitaire correspondant au niveau d'assurance qu'il aura choisit lors de la validation de la commande. Le Locataire ne pourrait être mis en cause en cas de perte d'un colis par le transporteur.

Dans le cas de la prolongation d'une location, une nouvelle caution doit être enregistrée afin de couvrir la nouvelle période de location.

6. Etapes d'une Commande

Afin de suivre l'évolution d'une Commande, une série d'étapes successives a été définie, chacune demande l'intervention de l'une ou l'autre des parties, voire les deux. Le Locataire et le Propriétaire s'engage à déclarer sur le Site chaque changement de statut dans un délai de 2 jours maximum.

6.1 Etapes standards

6.1.1 Création d'un panier

Tout Utilisateur naviguant sur le Site peut enregistrer un panier en prévision de l'établissement d'une Commande. Il y ajoute les Produits en utilisant les liens prévus à cet effet sur les différentes pages du Site proposant des Produits. Le panier permet de planifier les commandes dans plusieurs Magasins en même temps.

En consultant son panier, l'Utilisateur, pour chaque magasin concerné, modifier la durée de la location, choisir ses options, et appliquer des coupons de réduction éventuels.

A chaque modification, l'Utilisateur est informé du montant qu'il aura à payer pour chaque Magasin.

6.1.2 Enregistrement de la commande

Une fois qu'il a configuré son panier, l'utilisateur peut le valider et enregistrer les Commandes concernées. L'enregistrement implique :

• Que l'Utilisateur fournisse un numéro de téléphone. S'il en a déclaré un dans son profil, il sera proposé par défaut. L'Utilisateur peut en spécifier un autre. Ce numéro sera utilisé par le service de livraison.
• Que l'Utilisateur choisisse un point relais pour recevoir les Produits.
• Que l'Utilisateur spécifie une adresse de facturation. L'adresse sera à choisir parmi les adresses déclarées par l'Utilisateur. S'il n'en a pas déclaré dans son profil, il sera invité à en enregistrer une nouvelle. Cette adresse sera utilisée pour le contrat de location ;
• Que l'Utilisateur accepte, par l'action de cocher une case sur la page web, les présentes Conditions Générales de Location.

Si le panier concerne plusieurs Magasins, une Commande sera enregistré pour chacun d'entre eux.

Le Propriéraire du Magasin concerné sera alors notifié de l'enregistrement d'une nouvelle Commande, par notification interne, par mail et/ou par SMS selon les options qu'il a choisies.

Une Commande enregistrée ne peut pas être modifiée. Si des éléments doivent être modifiés, Client et Propriéraire se mettent d'accord en échangeant via la messagerie interne du Site, puis rejettent ou annulent la Commande et en enregistrent une nouvelle.

6.1.3 Validation ou rejet de la Commande

Le Propriéraire notifié de l'enregistrement d'une nouvelle Commande dans son Magasin peut la consulter sur le Site. Il a alors accès :

• A la liste des Produits demandés ;
• A la durée de location souhaitée ;
• Aux options choisies par l'Utilisateur ;
• Au coupon de réduction éventuellement appliqué ;
• Au coût à payer par le Client ;
• Au montant de la Commission retenue par le Service ;
• Au montant qu'il percevra ;
• Au nom d'Utilisateur du Client, lui permettant de consulter les informations de ce dernier, notamment le nombre de commandes passées, et les évaluations reçues de la part des autres propriétaires (cf. chapitre 9 des CGU).

En se basant sur l'ensemble de ces informations, il peut alors librement choisir d'accepter (valider) ou rejeter la Commande. En cas de rejet, il est invité à en expliquer les raisons à l'Utilisateur, dans un soucis de transparence et d'amélioration de ce dernier.

A ce moment, le propriétaire peut également décider de souscrire à une assurance MondialRelay, lui assurant une indemnisation forfaitaire en cas de perte de son colis par le transporteur. Le montant de l'indemnisation dépend du niveau d'assurance choisi (donc du coût). L'assurance sera appliquée aux deux transports (aller et retour), et est à la charge du Propriétaire uniquement.

S'il accepte la Commande, le Propriéraire doit accepter, par l'action de cocher une case sur la page web, les présentes Conditions Générales de Location.

Si la Commande est rejetée, il n'est plus possible d'agir dessus.

6.1.4 Signature du contract de location

Une fois que les deux parties sont d'accord sur les modalités de la Commande, et ont tous deux accepté les présentes Conditions Générales de Location, le Service génèrera un contrat particulier pour préciser les modalités de la Commande concernée.

Ce contrat précisera :

• La liste des Produits concernés
• L'identité du Locataire
• L'identité du Propriéraire
• La durée de la location
• Les obligations du Locataire
• Les obligations du Propriéraire

Le contrat vierge peut être consulté librement en cliquant sur le lien suivant : Contrat de location vierge.

Si ce contrat par défaut ne convient pas au Locataire ou au Propriétaire, il est possible d'utiliser un contrat différent. Il convient alors de contacter la Société afin d'utiliser un modèle différent pour.

Une fois le contrat généré, une notification sera envoyée aux deux parties afin qu'elles y apposent leur signature. Cet acte engageant est réalisé via une page dédiée sur le Site, dont l'adresse sera transmise dans la notification. Une fois le contrat signé, les deux parties en recevront une copie par courrier électronique.

6.1.5 Paiement(s)

Une fois le contrat signé par les deux parties, le Locataire pourra procéder au paiement de la Commande.

Les modalités de paiement sont précisés au sous-chapitre 4.4 des présentes conditions.

Avec l'utilisation des coupons de réduction et des assurances MondialRelay, il peut arriver que la commission à prélever par le Service soit supérieure au montant payé par le Locataire. Dans ce cas particulier, le Propriéraire doit également réaliser un paiement pour compléter celui du Locataire.

Le Propriéraire sera informée dès validation (étape 6.1.2) de la situation, et acceptera la commande en toute connaissance de cause.

6.1.6 Dépôt de la caution

Une fois le paiement réalisé, le Locataire sera invité à déposer une preuve de caution, dans les modalités précisés au chapitre 5 des présentes conditions.

6.1.7 Préparation de la Commande

Une fois que LocaBriques aura récupéré la preuve de dépôt de la caution auprès de Swikly, le Propriéraire en sera notifié et pourra procéder à la préparation de la Commande.

Il contrôlera que chaque Produit est complet. Chaque produit devra être conditionné dans un contenant indépendant (boîte en carton, sac, etc.), et l'ensemble des pièces composant chaque produit devront être conditionnées dans des contenants différents par couleur ou par nature (sachet plastiques refermables par exemple).

Pour les sets composés de moins de 150 pièces, le tri n'est pas nécessaire (ça n'a pas vraiment d'intérêt). Pour les couleurs peu représentées, il est possible d'en regrouper certaines au sein du même sachet.

Pour les produits de la marque LEGO®, et sauf mention contraire, l'inventaire complet (liste des pièces le composant) est celui figurant sur la page du modèle sur le site bricklink.com.

Pour les produits de la société LightMyBricks, et sauf mention contraire, l'inventaire complet (liste des pièces le composant) est celui figurant sur la page du produit sur le site lightmybricks.com.

Si l'inventaire de référence utilisé est différent, il doit être présent dans le contenant du Produit, ou l'information doit être transmise au Locataire lorsque le Propriéraire passera la commande dans l'état "Envoyé".

Afin de traiter d'éventuels conflits, il est conseillé au Propriéraire de prendre une photo datée de la commande complètement préparée, et la conserver pour la durée de la location.

Il n'est pas imposé au Propriétaire de respecter un délai particulier dans la préparation de la commande. Par correction envers le Locataire, il est cependant demandé aux Propriétaires de prévenir en cas de délai dépassant 7 jours.

6.1.8 Livraison aller

Une fois la commande préparée, le Propriéraire récupèrera sur le Site l'étiquette nécessaire à l'envoi par MondialRelay.

Cette étiquette sera générée en fonction :

• De l'identité du Locataire
• Du point relais choisi par le Locataire à l'enregistrement de la commande
• De l'identité du Propriéraire du Magasin
• Du point relais choisi par le Propriéraire dans la configuration de son Magasin
• Du poids du colis calculé à partir du poids de chaque Produit le composant.

Le Propriéraire conditionnera alors la commande dans un contenant adapté au transport (carton) et déposera le colis en Point Relay. Une fois le colis pris en compte par le transporteur, la commande passera au statut "En cours de livraison". Le propriétaire peut également déclencher manuellement le passage à cette étape via la page de suivi de la commande.

Le Propriéraire s'assurera de respecter les limites d'encombrement imposées par MondialRelay :

• Le colis ne doit pas peser plus de 30 kgs ;
• Le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm
• La plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
• Le colis doit mesurer au moins 15cm x 10cm.

Attention : pour les envois utilisant un Locker plutôt qu'un point relais chez un commerçant, le colis ne doit pas dépasser 25 kgs, avec un développé maximal de 64 x 41 x38 cm.

Le transporteur désigné (MondialRelay) mettra tout en œuvre pour acheminer les colis selon les conditions du transporteur à partir de la prise en charge pour une livraison en France métropolitaine

Les délais de livraison varient selon le jour et l’heure de dépose du colis, sa destination et tout aléa de transport est indépendant de la volonté du transporteur et de LocaBriques.

6.1.7 Réception et location

Le Locataire sera informé par MondialRelay de l'arrivée du colis. Il devra alors la récupérer dans les meilleurs délais, et en contrôler le contenu.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer LocaBriques dans les 48 heures.

De plus, le Client s’engage à ne pas mettre en cause la Société en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).

Si le contenu du colis n'est pas conforme à celui prévu dans le contrat de location, il prendre contact avec le Propriéraire, ou passera la commande en "Problème" pour demander l'intervention du service LocaBriques. Si le contrôle est effectué dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location, le Locataire peut également exercer son droit de retractation (cf. sous-chapitre 6.2.2 ci-dessous). A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits seront réputés conformes.

Si le contenu est conforme, alors le Locataire modifiera le statut de la Commande pour en signaler réception. Le délai de location convenu dans le contrat débute alors à cette date.

A la fin de la période de location, le Prestataire conditionne les Produits pour le retour. Sauf si l'option "retour en vrac" a été choisie par le Locataire, le conditionnement doit être similaire à celui utilisé pour l'aller :

• Produits complétement démontés ;
• Pièces réparties par couleur dans des contenants différents (pour les Produits de la marque LEGO® composés de moins de 150 pièces)

Afin de traiter d'éventuels conflits, il est conseillé au Locataire de prendre une photo datée de la commande complètement préparée, et la conserver jusqu'à finalisation. Une tolérance sera acceptée en cas de manquement de la part du Locataire sur sa première Commande.

6.1.8 Livraison retour.

Une fois la commande préparée pour le retour, le Locataire récupèrera sur le Site l'étiquette nécessaire à l'envoi par MondialRelay.

Cette étiquette sera générée en fonction :

• De l'identité du Locataire
• Du point relais choisi par le Locataire à l'enregistrement de la commande
• De l'identité du Propriéraire du Magasin
• Du point relais choisi par le Propriéraire dans la configuration de son Magasin
• Du poids du colis calculé à partir du poids de chaque Produit le composant.

Le Locataire conditionnera alors la commande dans un contenant adapté au transport (carton) et déposera le colis en Point Relay. Une fois le colis pris en compte par le transporteur, la commande passera au statut "En cours de livraison retour". Le locataire peut également déclencher manuellement le passage à cette étape via la page de suivi de la commande.

Le Locataire s'assurera de respecter les limites d'encombrement imposées par MondialRelay :

• Le colis ne doit pas peser plus de 30 kgs ;
• Le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm
• La plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
• Le colis doit mesurer au moins 15cm x 10cm.

Attention : pour les envois utilisant un Locker plutôt qu'un point relais chez un commerçant, le colis ne doit pas dépasser 25 kgs, avec un développé maximal de 64 x 41 x38 cm.

Le dépôt en point relais devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de la période de location. La validation de prise en compte par le réseau MondialRelay fera foi.

En cas de retard, le Propriéraire sera en mesure de réclamer une retenue de 5% de la caution par jour de retard. Toutefois, une tolérance sera accordée afin de prendre en compte les délais de prise en compte par le point relais, ou ses jours d'ouverture. En cas de conflit entre le Propriétaire et le Locataire, l'équipe de LocaBriques tranchera et sa décision devra être acceptée et suivie par les deux parties.

6.1.9 Contrôle des Produits

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Propriétaire de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Propriétaire devra par ailleurs en informer LocaBriques dans les 48 heures.

De plus, le Propriétaire s’engage à ne pas mettre en cause la Société en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).

Une fois les colis récupérés par le Propriéraire, celui-ci procédera au contrôle de leur intégrité. Il vérifiera notamment qu'il ne manque aucune pièce par rapport à l'inventaire utilisé lors de l'envoi, et qu'aucune n'a été dégradée pendant la location. En cas de location d'un kit lumière, chaque pièce sera contrôlée afin de vérifier qu'elle n'a pas été endommagée.

Si l'option "Retour en vrac" n'est pas utilisée, le propriétaire est en droit de demander un dédommagement si les produits n'étaient pas triés convenablement. Le montant de ce dédommagement peut s'élever en euros à 2% du nombre de pièces composant les produits.

Si l'ensemble des Produits sont complets, le Propriéraire modifiera le statut de la Commande à "Finalisée". La location sera alors considérée comme terminée, et il ne sera plus possible de la modifier.

En cas de problème avec un ou plusieurs Produits, le Propriéraire pourra, par ordre de priorité :

• Accepter le retour malgré tout (par exemple s'il manque des pièces communes qu'il peut remplacer avec son stock). Il peut alors notifier le Locataire du problème et modifier le statut de la Commande à "Finalisée"
• Trouver un accord avec le Locataire pour le prélévement d'une partie de la caution pour remplacement des pièces. Le Propriéraire pourra alors passer la commande dans le statut "Dédommagement", en précisant un moment pour le dédommagement qui aura été préalablement défini en accord avec le Locataire. Ce dernier pourra alors procéder au paiement du montant via le Site, et la commande passera alors à l'étape "Finalisée". Si le Propriétaire passe la commande en "Dédommagement" avec un montant non validée au préalable par le Locataire, ce dernier pourra passer la commande en "Problème" afin de faire intervenir la Société. Le montant des frais prélevés par Stripe pour ce paiement (1,5% du montant + 0,25€) seront ajoutés au montant convenu entre les parties afin que ces frais soient à la charge du locataire.
• Si un arragement n'est pas trouvé, le Propriéraire modifie le statut à "Problème", en décrivant le problème et la liste des pièces manquantes. LocaBriques se chargera alors de commander les pièces et les livrer au Propriéraire. Le montant de la facture (pièces et frais de port) sera alors prélevé sur la caution par la Société. Le Service s'engage à chercher le remplacement le moins cher possible sur les marchés d'occasion, mais ne garantit pas de choisir les pièces les moins cher (il prendre en compte les frais de port et la répartition auprès de plusieurs fournisseurs). Le Locataire ne pourra pas contester la facture émise par la Société.

Les pièces sont facilement perdables, cela peut arriver. Nous invitons Propriétaires et Locataires à faire preuve d'honnêteté et de bienveillance dans le règlement de ces situations.

6.1.10 Finalisation

Lorsque toutes les étapes auront été passées, la Commande passe en état "Finalisée". Il n'est plus possible d'en modifier le statut, mais elle reste consultable par les deux parties.

Lorsqu'une commande est finalisée, les deux parties sont invitées à laisser une évaluation sur l'autre. Se référer au chapitre 9 des Conditions Générales d'Utilisation pour plus d'informations sur les évaluations.

6.2 Etapes "spéciales"

6.2.1 Problème

Si le Propriéraire ou le Locataire rencontre un problème avec une commande qui ne peut être traité directement avec l'autre partie, ils peuvent à tout moment modifier le statut de la Commande à "Problème". L'équipe de LocaBriques prend alors la main sur la Commande pour résoudre le problème. Une fois le problème résolu, le statut sera à nouveau modifier pour la remettre dans le circuit standard.

Seuls les membres de l'équipe LocaBriques peuvent modifier le statut d'une commande en "Problème".

6.2.2 Annulation/ Rétractation

Le Propriétaire peut librement annuler une commande jusqu'à ce qu'il ait signé le contrat correspondant.

Le Locataire peut librement annuler une Commande jusqu'à 15 jours après qu'il ait signé le contrat de location, conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation. Compte tenu des délais de préparation et livraison, LocaBriques allonge si nécessaire ce délai jusqu'à trois jours après récupération des Produits par le Locataire.

L'annulation d'une commande se fait en via la page de suivi (Mettre à jour > bouton "Annuler"). Si la Commande a déjà été payée (étape 6.1.5 passée), la Société procédera au remboursement de l'intégralité de la somme versée par le Locataire (ou du Propriéraire dans le cas particulier détaillé en 6.2.3) . Si la caution a déjà été déposée (étape 6.1.6), elle sera libérée.

Dans le cas d'une rétractation dans le délai légal de 14 jours après signature, et intervenant après envoi des Produits par le Propriéraire), la décision de rétractation devra être notifiée à la Société aux coordonnées indiquées dans les mentions légales affichées sur le Site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. La Société adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Le Locataire renvoie à ses frais ou restitue les Produits dans l’emballage d’origine en utilisant l'étiquette de retour générée par le Site, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LocaBriques est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l'exception des frais de port de retour et des frais prelévés au moment du paiement et du dépôt de la caution, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, LocaBriques peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits par le Propriéraire et contrôle de leur intégrité.

Le cas échéant, LocaBriques effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Cependant, LocaBriques n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Si les Produits sont renvoyés incomplets ou dégradés, la procédure de gestion de conflit détaillée au chapitre 6.1.9 des présentes conditions s'appliquera.

Le Propriéraire sera informée dès validation (étape 6.1.2) de la situation, et acceptera la commande en toute connaissance de cause.

6.2.3 Dédommagement

En cas de retour de produits dédommagés ou incomplets (cf. chapitre 6.1.9 des présentes conditions), le Locataire et le Propriétaire peuvent convenir d'un montant financier pour dédommagement. La commande est alors passée en l'état "Dédommagement", et un lien est proposé au Locataire sur la page de suivi de la commande afin qu'il procède à un nouveau paiement correspondant au montant défini par les deux parties, auquel nous rajoutons les frais prélevés par Stripe pour ce paiement (1.5% du montant + 0.25 €).

Le procédé de paiement est identique à celui utilisé pour le réglement d'une commande. Une fois le dédommagement payé, la commande passera en état "Finalisée", et le Service se chargera de verser le montant sur le compte du Magasin. Le Propriétaire accepte par avance que le versement du dédommagement sur son compte puisse être retardé, pour des raisons tenant notamment aux contraintes bancaires ou à l'indisponibilité du gérant de la Société.

6.2.4 Prolongation

Le Locataire peut demander au Propriétaire de prolonger une location en cours, en le contactant par le biais du Site. Le Propriétaire peut librement accepter ou refuser cette demande. S'il l'accepte, il informe la Société de la nouvelle date de fin de location, et du montant additionnel duquel le Locataire doit s'acquitter, après négociation entre les deux parties.

Le Locataire est alors invité à réaliser le paiement correspondant et sécuriser une nouvelle caution couvrant la nouvelle période de location, dans les mêmes modalités qu'à l'enregistrement de la commande.

Une fois ces démarches réalisées, la Commande est mise à jour avec la nouvelle date de fin de location, et repasse dans l'état "En cours".

Le Propriétaire sera automatiquement crédité sur son compte bancaire du montant négocié, dans un délai d'environ une semaine.

Le contrat initialement signé entre les deux parties ne sera pas modifié et reste applicable durant toute la durée de la location.

7. Conditions d'utilisation des Produits

7.1 Transfert de responsabilité et transfert de risques

Les Produits restent la propriété de leur Propriéraire durant toute la durée de la location.

Lorsque le Locataire récupère le colis en point relais, la charge de risques lui est transféré, et il assume la garde matérielle et juridique des Produits sous son entière responsabilité. Il évitera d’exposer les jeux et jouets de construction à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents. Tout dommage doit être signalé par le Locataire au Propriétaire.

Le Locataire n’est pas autorisé à apporter des modifications au produit et à ses accessoires. Il ne peut pas le sous-louer ou le laisser à un tiers moyennant des frais sans le consentement du Propriétaire.

Le Locataire est obligé d'utiliser le produit uniquement de la manière et aux fins découlant de la nature du produit et des instructions d'utilisation.

Le Locataire doit restituer les jouets dans état de salissure modéré (sans traces de mucosités, aliment collé ou autre salissure similaire peu ragoutante). Dans le cas contraire, le Propriéraire sera en mesure de demander un dédommagement, qui sera prélevée sur la caution à une hauteur fixée par la Société sur présentation de photographies des parties salies ou détériorées.

En cas de perte, vol ou non restitution d'un Produit, le Locataire accepte que la caution correspondante soit prélevée sur le compte utilisée lors du dépôt de garantie (étape 6.1.6 ci-dessus).

7.2 Précautions d'emploi

Le Locataire s’engage à utiliser les Produits avec précaution, à les proposer à des enfants dont l’âge est adapté aux jouets, qui joueront sous sa surveillance, en respectant les règles de sécurité de base. Il veillera en particulier à ne pas exposer les plus jeunes au risque d’ingestion de petites pièces, ou à des risques d'étouffement.

7.3 Remise en main propre

Le Propriétaire peut librement accepter ou non la remise en main propre des produits proposés dans son Magasin, et changer cette option à tout moment depuis son interface de gestion.

Lors de la préparation d'un panier dans un Magasin proposant cette option, le Locataire peut alors librement activer ou non cette option. S'il l'accepte, il est de sa responsabilité de se déplacer afin de récupérer les Produits puis les ramener à la fin de la location, sauf modalités particulières précisées dans la description du Magasin au moment de l'enregistrement de la commande.