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Conditions générales d'utilisation



Date de dernière modification : 01/02/2024

Lexique

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour un objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent bénéficier des Services proposés par la Société LocaBriques.fr, ainsi que leurs droits et obligations.

Des conditions spécifiques aux actes de location complètent les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Elles sont consultables librement à l'URL suivante : https://locabriques.fr/conditions-generales-location

La qualité d'Utilisateur, obtenue par un Visiteur lorsqu'il complète la procédure d'inscription décrite au chapitre 4.1 des présentes conditions, induit l'acceptation irrévocable et définitive de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation est rappelée sur le formulaire d'inscription sous forme d'une case à cocher nécessaire à la poursuite du processus d'inscription. Tout manquement aux règles définies par les présentes conditions pourra entraîner la fermeture du compte de l'utilisateur et l'interdiction d'accès au Site.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses Conditions Générales dUtilisation, conformément à l'article 12 des présentes.

2. Description du Service

2.1 Location de Produits

Le Service LocaBriques se propose de mettre en relation des Propriétaires de Produits et des Utilisateurs demandeurs afin de permettre des prestations de location. LocaBriques n'intervient pas dans la décision de réaliser ou non une transaction, mais facilite cette dernière en proposant un ensemble de Services détaillés dans les Conditions Générales de Location.

L'inscription au Site, la création d'un Magasin, la consultation des Produits disponibles et l'enregistrement d'une Commande sont des actes gratuits.

La proposition à la location de Produits par un Propriétaire est un acte gratuit. Ces propositions sont accessibles aux Visiteurs en consultation la page du Magasin, ou la page de description d'un Produit.

Si un Produit est proposé par plusieurs Magasins, alors la page de description du Produit les listera dans un ordre aléatoire modifié à chaque affichage, à l'exception du Magasin géré par la Société qui sera toujours en première position dans le cas où il propose ce Produit.

2.2 Vente de cartes cadeaux

Le Service LocaBriques propose aux Utilisateurs d'acheter sur le Site des cartes cadeaux, d'un montant libre. Cette carte, composée d'un code à 16 chiffres et d'une date d'expiration, peut ensuite être remise à un tiers, qui pourra utiliser le montant disponible pour financer tout ou partie d'une Location.

Les cartes cadeaux sont vendues sur le Site et payables immédiatement. Les paiements sont réalisés en s'appuyant sur les services de la société Stripe, qui implémentent les mesures de sécurité imposées par les standards de sécurisations de transactions financières. Le Site n'a à aucun moment accès à vos données bancaires, le temps de réaliser la transaction. Le Site ne propose pas, pour des raisons de sécurité, d'enregistrer les informations de paiement des Utilisateurs, qui devront les fournir à chaque nouvelle transaction.

Le coût d'achat d'une carte cadeau est calculé comme la somme du montant crédité sur la carte, plus des frais de gestion à hauteur de 5% du montant de la carte (avec un minimum de 1€).

Une carte cadeau est valable 1 an jour pour jour à compter de sa date d'achat. Elle peut être utilisée pour financer tout ou partie du montant d'une Location. Si le montant de la location est supérieur au montant disponible sur la carte, le Locataire devra s'acquitter de la différence, dans les modalités prévuées dans les conditions générales de location prévues par le Site. Si le montant de la location est inférieur au montant disponible sur la carte, cette dernière sera débitée du montant de la location, et le montant restant sera disponible pour financer une autre location.

La carte doit être utilisée par le Locataire au moment de la préparation de son panier. Si ce dernier est composé de Produits proposés par différents Magasins, la carte sera appliquée successivement à chaque magasin, jusqu'à épuisement de son solde, ou application sur l'ensemble des Magasins.

La consultation du solde de la carte est disponible gratuitement en contactant les responsables du Site selon les moyens proposés sur la page de contact et en fournissant le numéro à 16 chiffres de la carte.

Une carte cadeau peut être remboursée dans son intégralité uniquement dans les 14 jours qui suivent son achat, et à condition qu'elle n'ait pas été utilisée. Passé ce délai, la carte n'est plus remboursable. En particulier, le solde qui ne serait pas utilisé avant expiration de la carte serait perdu.

2.3 Personnalisation

Le Service propose aux Utilisateurs et Propriétaires de personnaliser leur profil en ajoutant une image représentative ("avatar"), et en fournissant une description détaillée du Magasin. Ces éléments de personnalisation sont soumis à modération. Dans l'intérêt des Utilisateurs et des Visiteurs, la Société se réserve le droit d'adapter ou supprimer les éléments de personnalisation définis par les Utilisateurs et les Propriétaires.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas téléverser sur le Site des images ou textes protégés par le droit d'auteur.

3. Pré-requis d'utilisation du Service

Le Service LocaBriques est ouvert à tous et destiné au grand public. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Visiteur des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

En revanche, la création d'un compte Utilisateur est réservée :

La création d'un Magasin est réservée aux personnes majeures et nécessite de posséder un compte bancaire dans un des pays suivant :

Jusqu'à évolution des présentes conditions, l'enregistrement d'une commande n'est accessible qu'aux personnes résidant dans les pays listés ci-dessus.

Lors de la phase d'inscription, le Visiteur qui souhaite ainsi à obtenir le statut d'Utilisateur s'engage à fournir des informations réelles, exactes, actuelles et complètes. L'Utilisateur s'engage, lors de toute demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du Service, à fournir des informations réelles, exactes, actuelles et complètes. L'Utilisateur s'engage également à mettre à jour ces informations lorsque nécessaire afin de les maintenir réelles, exactes, actuelles et complètes. Si la fonctionnalité de mise à jour n'est pas proposée par le Site, les modifications doivent être transmises à la Société par courrier électronique envoyé à l'adresse info-at-locabriques-point-fr, dans lequel l'Utilisateur précisera l'adresse mail ou le nom d'utilisateur qu'il utilise pour s'identifier sur le Site (cf. chapitre 4.1 concernant l'inscription).

Si une information fournie par un Visiteur lors de son inscription, ou par un Utilisateur inscrit, s'avérait fausse, inexacte, périmée ou incomplète, la Société sera en droit de fermer le compte et interdire l'accès à tout ou partie du Site à l'Utilisateur.

4. Inscription, désinscription et rétractation

4.1 Inscription

Le Visiteur qui souhaite bénéficier d'un des Services proposé par la Société sur le Site doit obtenir le statut d'Utilisateur en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. L'inscription est soumise aux conditions précisées dans le chapitre 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Visiteur doit fournir quatre informations obligatoires lors de l'inscription :

Le Visiteur peut également fournir des informations supplémentaires (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone). Ces informations sont optionnelles à l'inscription, mais seront obligatoires pour enregistrer une commande ou ouvrir un Magasin. L'Utilisateur pourra les renseigner ultérieurement depuis la page de gestion de son compte.

Seul le nom d'utilisateur sera publiquement affiché sur le Site. Si l'Utilisateur définit une adresse postale par défaut, la ville renseignée sera visible par les autres Utilisateurs sur la page de consultation de son profil. Les autres informations ne sont pas visibles des autres Utilisateurs, sauf en cas de Commande : le Client et le Propriétaire auront alors accès à l'identité (Nom, prénom) de l'autre partie. Les informations de contact (Adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) seront également accessible à l'autre partie via les bordereaux de livraison qui figureront sur le colis échangé dans le cadre de la location. En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur accepte tacitement que les informations fournies soient communiqués aux autres Utilisateurs avec lesquels il réalisera des Commandes. La date de naissance de l'utilisateur n'est transmise qu'aux servies de Swikly lors de la sécurisation de la caution, en accord avec la nouvelle norme 3DS 2.0.

4.2 Désinscription

L'Utilisateur qui souhaite fermer son compte sur le Site peut le faire via la fonctionnalité "Se désinscrire" proposée sur la page de gestion de son compte. La désinscription entraîne :

Ne seront pas supprimés :

Si l'Utilisateur dispose d'un Magasin, il doit d'abord fermer celui-ci.

Si l'Utilisateur n'a aucune commande en cours (en tant que Client ou Propriétaire), la fermeture du compte est immédiate. Dans le cas contraire, l'Utilisateur doit contacter la Société afin qu'elle puisse analyser la situation est fermer le compte manuellement).

4.3 Rétractation

Le Service proposé étant celui d'une mise en relation entre Client et Propriétaire, le droit de rétractation n'intervient que pour le Client, après signature du contrat de location relatif à une Commande.

Après signature du contrat, le Client peut se retracter librement dans les 15 jours qui suivent. Notre Service permet un allongement de ce délai jusqu'à trois jours après réception des Produits par le Client afin de prendre en compte les délais de préparation et de livraison.

Si cette retractation intervient après le paiement de la transaction, le Client sera remboursé du montant sur son compte bancaire, le montant restant bloqué par la Société jusqu'à expiration du délai de retractation et réception des Produits par le Client.

Si la retractation intervient avant l'envoi des Produits par le Propriétaire, elle peut être réalisée directement sur le Site via le système de gestion des Commandes. Si la retractation intervient après l'envoi, il est de la responsabilité du Client de renvoyer les Produits au Propriétaire du Magasin concerné sans délai. Les frais de port nécessaires au retour des Produits restent à la charge du Client, qui sera remboursé du montant de la transaction duquel seront retiré les frais de port (calculé à l'enregistrement de la Commande et connus du Client depuis cet instant).

5. Authentification

Une fois la procédure d'inscription terminée, l'Utilisateur pourra s'authentifier sur le site et ainsi accéder à la gestion de son compte ainsi qu'aux Service proposés.

L'authentification sur le Site pourra être réalisée en fournissant indifféremment l'adresse e-mail ou le nom d'utilisateur fournis lors de l'inscription, ainsi que le mot de passe.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe, qu'il ne doit fournir à personne. En particulier, la Société ne demandera jamais à un Utilisateur de lui fournir son mot de passe.

Toute action réalisée par un Utilisateur sur le Site est considérée comme relevant de la responsabilité du propriétaire du compte Utilisateur. En cas d'usurpation, l'Utilisateur ne pourra pas se dégager de cette responsabilité. Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la Société par e-mail ou par téléphone en cas de compromission de son mot de passe ou de son compte (par exemple s'il lui est impossible de s'authentifier, ou qu'il constate des modifications d'information dont il n'est pas responsable).

La Société ne conserve pas les mots de passe de ses Utilisateurs. La procédure de changement de mot de passe ne peut être effectuée que par l'Utilisateur, et nécessite l'accès au compte, ou à une adresse mail qui lui est associée.

6. Limites d'utilisation des Services

Après authentification, l'Utilisateur aura accès aux Services proposés par la Société. Dès lors, il s'engage à respecter les droits des tiers (Visiteur, Utilisateurs, Propriétaires, Société). Il s'engage à ne pas utiliser son compte pour des actions illégales, à ne pas publier de propos offensants ou contraires aux règlements et lois en vigeur. Il s'engage également à ne tenter par aucun moyen d'altérer le bon fonctionnement du Site.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie du Site, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. Les informations concernant chaque Produit (Nom, description, images, caractéristiques) sont la propriété des sociétés commercialisant le-dit Produit.

L'Utilisateur reconnait également qu'il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques afférent à la nature des Services proposés par la Société. En particulier, la Société ne peut pas être tenue responsable du comportement malhonnête d'un Client ou d'un Propriétaire. La Société met cependant en oeuvre des mécanismes visant à limiter au maximum ce risque.

L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

L'Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l'application du droit de la Consommation, l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l'Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents.

En cas de doute sur son statut, l'Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l'Utilisateur.

La Société est notamment tenue de transmises aux autorités administratives le détail des transactions financières effectuées par un Utilisateur (Client ou Propriétaire).

En cas de manquement à une de ces engagements, la Société se réserve le droit de fermer le compte sans contrepartie ni remboursement des frais, voir à engager des poursuites judiciaires.

7. Contrôle et diffusion des contenus personnalisables

Le Site permet aux Utilisateurs de modifier une partie de son contenu via des éléments librement personnalisables. Cela concerne :

(Note : les autres éléments modifiables concernent les informations personnels des Utilisateurs, dont la nature réelle et exacte est imposée par les dispositions du chapitre 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisateur. Ils ne sont donc pas considérés comme des éléments librement personnalisables)

La Société n'est pas tenu de contrôler le contenu des ces éléments avant leur diffusion sur le Site, et ne peut donc pas garantir leur probité. Les administrateurs sont cependant automatiquement prévenus à chaque modification d'un de ces éléments afin d'exercer un contrôle a posteriori. La Société se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu personnalisé qui ne respecterait pas les présentes Conditions (notamment les limitations d'utilisation précisée au chapitre 6) ou serait répréhensible.

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations publiées par les Utilisateurs tant que le Service, qui n’est que l’hébergeur des informations personnalisées par ses Utilisateur, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Site. Cela étant précisé, la Société invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Site. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de la Société doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de la Société et indiquer les informations suivantes :

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l'objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

L'ensemble des contenus personnalisables cités en début de ce chapitre sont intégrés à des pages du Site accessibles publiquement à tout Visiteur. L'Utilisateur reconnait et accepte le fait que le Service ne protège donc d'aucune manière les contenus personnalisables qu'il décide de diffuser.

La Société se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu personnalisable publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu. La Société n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. L’Utilisateur est également informé que la Société sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé.

8. Limitation des responsabilités

8.1 Responsabilité de la Société

La Société est une plate-forme électronique à disposition des utilisateurs en vue de leur permettre de réaliser des locations de Produits, assortie de Services accessoires à cette fonctionnalité principale. La Société n'exerce aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, ni sur la capacité des Propriétaires à mettre à disposition les Produits annoncés. Les mécanismes mis en oeuvre dans la procédure de location, et détaillés dans les Conditions Générales de Location, visent à faciliter l'expérience des Utilisateurs et limiter les risques de déconvenue, sans pour autant pouvoir les réduire totalement.

La Société n'assure pas le contrôle de l'identité exacte des Utilisateurs, même si le chapitre 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation leur impose de fournir des informations d'identité exactes.

La Société n'assure aucun contrôle de la qualité des Produits échangés par voie postale, ni de l'adéquation entre les Produits échangés et ceux prévus dans le contrat de location. Par conséquent, les Utilisateurs dégagent la Société de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés, c'est-à-dire d'une location entre Utilisateurs.

Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.

La Société ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du Service.

L'Utilisateur accepte de défendre et d’indemniser la Société (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l'une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de la Société.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la location sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à la Société qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

Lorsque deux Utilisateurs (un Client et un Propriétaire) s'entendent, en toute liberté et à partir des éléments publiés sur le Service, sur la validation d'une Commande, le Service génère un contrat de location qui sera signé par les deux Utilisateurs avant toute transaction financière ou échange de Produits.

La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de la Société, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

La Société ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en relation et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.

Les Utilisateurs du Service déclarent exonérer la Société de toute responsabilité :

Les Utilisateurs qui auront accès à des données personnelles d'autres utilisateurs dans le cadre d'une location (nom et prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) s'engagent à utiliser ces données exclusivement dans le cadre des Services proposés par la Société. Ils s'engagent notamment à ne les transmettre à aucun tiers sans accord explicite de leur propriétaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à la Société et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser la Société en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que la Société aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Service.

La Société n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur, telles que définies au présent article :

8.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société. Dans de telles circonstances, la Société sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2. Faute de l'Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l'Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par la Société sur le Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l'Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l'Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.

8.2.3 Responsabilité particulière des Propriétaires

Le Propriétaire d'un Produit s'engage à apporter toutes les précisions nécessaires sur la qualité et l'intégrité de ce dernier (via l'utilisation du champs Commentaire associé à chaque Produit proposé dans un Magasin) et à effectuer toutes les validations nécessaires avant l'envoi d'une Commande afin de s'assurer de l'adéquation entre le Produit annoncé et le Produit envoyé. Par exemple, un Propriétaire peut proposer un Produit dans lequel il manque une pièce, à condition que cet état soit explicitement mentionné dans les commentaires du Produit).

Le Propriétaire s'interdit, après validation d'une Commande, de se prévaloir de mauvaise foi auprès d’une quelconque modification postérieure des informations de son Magasin pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations. La Société conserve des informations sur les modifications apportées par les Utilisateurs et sera donc en mesure de prouver la mauvaise foi en cas de litige entre un Client et un Propriétaire.

Le Propriétaire est le seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de délivrer les Produits objets d'une Commande.

Afin de détecter les Propriétaires qui arrêteraient d'utiliser les Services sans fermer leur magasin, la Société fermera temporairement tout Magasin dont le Propriétaire ne s'est pas connecté à son compte depuis plus de 6 semaines. Deux e-mails de rappel seront envoyés préalablement à cette action, respectivement après 4 puis 5 semaines sans activité sur le site. Le Propriétaire pourra librement rouvrir son Magasin ultérieurement.

Après 6 mois de fermeture, un Magasin sera considéré comme désactivé, et ne sera plus visible par les Utilisateurs. Il pourra êtré rouvert librement par son propriétaire.

S'il active l'option "remise en main propre" dans son Magasin, le propriétaire est tenu de se rendre disponible afin que le Locataire puisse venir récupérer les Produits dans un délai raisonnable après qu'ils soient prêts, et les restituer à la fin de la période de location. Il peut librement proposer des modalités de récupération différentes dans la description de son magasin (afin de proposer, par exemple, de livrer lui-même les produits dans sa ville).

8.2.4 Responsabilité particulière des Locataires

Le Locataire est le seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de renvoyer les Produits objets d'une Commande.

Pour une Commande avec l'option 'Remise en main propre', le Locataire est tenu de faire les déplacements nécessaires pour récupérer les Produits et les restituer à la fin de la période de location, sauf modalités particulières en vigueur dans le Magasin et précisées dans la description de ce dernier au moment de l'enregistrement de la commande.

9. Evaluation des Utilisateurs

La Société met en place sur son Site un système d'évaluation qui permet aux Utilisateurs d'évaluer la fiabilité du Client ou du Magasin avec lequel ils s'apprêtent à entrer en relation dans le cadre d'une Commande.

Une évaluation prend la forme d'une note entre 1 et 5 (représentée sous forme d'etoiles) et d'un commentaire facultatif.

Cette évaluation des Utilisateurs ou des Magasins prend plusieurs critères en compte dans une note unique : l'efficacité, la qualité du service, la sympathie, la satisfaction, etc. Les Utilisateurs rédigeant une évaluation sont donc invités à être précis dans leur commentaire, afin de ne pas induire en erreur les autres Utilisateurs. De la même manière, même si le Service associé une note moyenne unique à chaque Utilisateur ou Magasin pour des raisons de facilité, l'Utilisateur qui s'intéresse à la fiabilité d'un Utilisateur ou d'un Magasin est invité à lire la totalité des commentaires.

Les évaluations peuvent être réalisée après la finalisation de chaque Commande. Le Propriétaire du Magasin est invité à évaluer le Client, et le Client est invité à évaluer le Magasin.

Les évaluations d'un Client sont accessibles sur la page de profil de l'Utilisateur concerné. Les évaluations d'un Magasin sont accessibles sur la page de description du Magasin.

A chaque mention d'un Magasin sur le site, une moyenne de l'ensemble des notes reçues par ce magasin y sera associée.

Les commentaires associés aux évaluations sont considérés comme étant du contenu personnalisable, et sont donc soumis aux dispositions précisés au chapitre 7 des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ils ne doivent notamment pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur ou d'un Magasin, de quelque manière que ce soit. La Société exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées et se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).

10. Fonctionnement du Site

La Société n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus personnalisables publiés par les Utilisateurs. La Société est dispensée de toute obligation de correction de défauts de conception du Service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’Utilisateur. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable :

En conséquence de ce qui précède, la Société décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

11. Données des Utilisateurs

La Société ne transmet les données de ses Utilisateurs à aucun tiers, à l'exception des prestataires intervenant dans les différents services proposés :

Toutefois, l'Utilisateur s'engage à céder au bénéfice de la Société, à titre gratuit, et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à la Société : avatar, image et description des Magasins, évaluations, commentaires. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent :

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme.

Conformément à la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données personnelles portées à la connaissance de la Société lors de l'utilisation des Services. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de la Société.

12. Durée et intégralité

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services. La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales. Il en est de même pour les options proposées et les formules de calcul des montants des transactions.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'accepterait pas ces conditions, il sera libre de résilier son compte sur le Service, cette résiliation prenant effet dans un délai maximal de 48 heures. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales seront dès lors applicables à compter de leur date de mise en ligne, l'Utilisateur s'engageant à accepter les nouvelles conditions générales pour se connecter au Service.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l'utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d'un compte membre empêche toute utilisation des Services.

L'Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par la Société à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou autre évènement.

13. Conditions financières

Toutes les transactions sont réalisées en euro. Tout montant est à considérer comme étant en euro TTC sauf mention contraire.

13.1 Montant des transactions

13.1.1 Caution demandée au Client

A chaque Commande, une caution est demandé au Client. Cette Caution est enregistrée via les services de la société Swikly, qui s'assurera que le montant de la caution est disponible et pourra être récupéré, mais sans pour autant le prélever sur le compte du Client, évitant ainsi des dépenses temporaires importantes.

Le montant de la caution par défaut est équivalent au prix de vente public des Produits de la Commande. Pour les Produits qui ne sont plus vendus par leur marque, le Service fixe un montant par défaut en fonction du prix moyen d'achat d'occasion du Produit sur la plateforme Bricklink. Le Propriétaire peut librement modifier cette caution. Il est également responsable de la faire évoluer en fonction de l'évolution des prix du marché. Pour l'y aider, il est prévenu automatiquement lors d'une évolution de prix supérieure à 10€ pour les sets présents dans son magasin.

Les conditions régissant le prélèvement de tout ou partie de la caution en cas de problème sont définis au chapitre 5 des CGL.

13.1.2 Montant facturé au Client

Le loyer (prix pour un mois de location) de chaque Produit est défini par les Propriétaires des produits. Par défaut, le Service propose un loyer fixé à environ 17.5% du prix de vente publique du Produit (15% si le prix de vente publique du Produit est supérieur à 500€).

La durée de location choisie à l'enregistrement de la Commande multipliée par la somme des loyers de chaque Produit défini le "montant initial" de la transaction.

A ce montant vient éventuellement s'ajouter celui d'options supplémentaires si ces dernière sont d'une part autorisées par le Magasin, et d'autre part choisies par le Client. Le coût des options est détaillé dans le sous-chapitre 13.2 des présentes.

Ce montant (montant total augmenté du prix des options) peut être réduit pour le client via l'utilisation de coupons de réduction dont l'émission, la configuration et la diffusion sont à la charge des Magasins. Ils permettent d'appliquer une réduction au montant de la Commande (en euro ou en pourcent du montant de la commande).

Enfin, à ce dernier montant (montant total augmenté du prix des options et réduit par un coupon éventuel) viennent s'ajouter les frais de port aller, correspondant à l'envoi des Produits vers le Locataire. Le détail du calcul des frais de port est précisé au chapitre 13.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le montant obtenu est alors celui facturé au Client. Il est affichée avant l'enregistrement d'une Commande dans le panier associé, et n'est pas modifié jusqu'au paiement. Le détail du moment est rappelé dans le contrat de location signé entre le Client et le Propriétaire.

Pour résumer :

13.1.3 Commission prélevée

Dans son rôle de mise en relation entre Utilisateurs, la Société se rémunère en prélevant une commission sur chaque transaction réalisée entre un Client et un Propriétaire.

La commission est fixée à 15% du montant des Produits et options figurant dans la Commande. Le calcul du montant de la commission est réalisée après application des réductions éventuelles et avant application des frais de port retour. Une commission minimale de 3€ est appliquée pour couvrir les frais fixes de traitement d'une commande.

La commission n'est pas affichée au Client, mais la formule de calcul est publique. Elle est en revanche visible par un Propriétaire sur la page de suivi d'une Commande

13.1.4 Montant perçu par le magasin

Pour une transaction donnée, le Magasin perçoit une somme correspondant à la somme payée par le Client de laquelle sont retirés la commission prélevée, ainsi que les frais de port aller et retour, et éventuellement le montant de l'assurance en cas de perte. Le Magasin paye donc ainsi les frais de port retour, nécessaires au renvoi des Produits chez le Propriétaire. Le détail du calcul des frais de port est précisé au chapitre 13.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

13.2 Coût des options

Au moment de la rédaction des présentes Conditions Générales d'Utilisation, seule une option est mise en place : Le retour en vrac. Cette option permet à un Client de renvoyer les Produits à la fin de la période de location sans procéder au démontage complet et tri par couleur prévu initialement dans les Conditions Générales de Location.

Cette option est facturée à hauteur de 1% du nombre total de pièce composant la commande (donc la somme du nombre de pièce de chaque Produit).

Note : Les Produits "kit lumière" de la marque LightMyBricks ne sont pas concernés par cette option.

13.3 Coût des frais de port

Les envois de Produits sont réalisés par la société MondialRelay. Les frais de port qui s'appliquent sont calculés sur la base de la grille tarifaire publiée sur le site officielle de la société (à l'URL https://www.mondialrelay.fr/tarifs pour les envois depuis la France) en fonction du poids de la Commande (calculée comme étant la somme du poids de chaque Produit).

Le poids de chaque produit est déclaré par la Société lors de l'enregistrement d'un nouveau modèle de Produit. Les poids des produits de la marque LEGO® sont récupérés de la base de données Brickset ou du site BrickLink. Le poids des produits de la marque LightMyBricks sont définis par la Société par pesée manuelle.

Lors d'une Commande, le Locataire paye les frais de port aller et le Propriétaire paye les frais de port retour. Lors d'une transaction entre deux pays, les frais aller et retour peuvent différer.

13.4 Coût de l'assurance MondialRelay

Le Propriétaire peut décider de souscrire à une assurance MondialRelay, qui propose une indemnistation forfaitaire en cas de perte du colis par le transporteur.

Le choix de la formule est réalisé au moment de la validation d'une commande, et nous appliquerons cette formule aux deux envois.

Le prix de l'assurance est basé sur la grille tarifaire publiée à l'URL https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/assurer-mon-colis/.

13.5 Preuve des transactions

L'acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13.6 Impôts et taxes

La Société n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation de la plateforme et qu’ils s'engagent à payer. La Société se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.

La Société enregistre les prestations déclarées effectives sur son Site et soumis aux impôts. L’Utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, d’une part la Société fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. D’autre part, la Société est dans l’obligation de transmettre aux services fiscaux un récapitulatif annuel du montant brut des transactions que les utilisateurs ont perçues par son intermédiaire.

En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

13.7 Séquençage des transactions financières

Le Client règle le montant de sa commande (voir le détail au sous-chapitre 13.1.2) à la Société une fois que le contrat de location a été signé par les deux parties.

Le montant est conservé sur le compte Stripe de la Société pendant une période de 15 jours correspondant au délai de retractation du Client, pouvant être prolongé jusqu'à 3 jours après que le client ait reçu les Produits et vérifié qu'ils soient conformes avec ceux spécifiés par le Contrat de location. Lorsque ces deux conditions sont réunies, la Société prélève le montant de la commission et transfère le montant restant sur le compte du Magasin.

Le Propriétaire accepte par avance que la libération du prix de la transaction et son versement puisse être retardés, pour des raisons tenant notamment aux contraintes bancaires ou à l'indisponibilité du gérant de la Société.

13.8 Paiement - sécurisation des transactions de règlement

Les paiements sont réalisés en s'appuyant sur les services de la société Stripe, qui implémentent les mesures de sécurité imposées par les standards de sécurisations de transactions financières.

Le Site n'a à aucun moment accès à vos données bancaires, le temps de réaliser la transaction. Le Site ne propose pas, pour des raisons de sécurité, d'enregistrer les informations de paiement des Utilisateurs, qui devront les fournir à chaque nouvelle transaction.

14. Propriété intellectuelle

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site LocaBriques.fr, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.) s'il n'est pas lié à un Produit sont la propriété exclusive de la société LocaBriques.

Les informations relatives aux Produits (notamment images, description, caractéristiques, photos, textes, etc.) sont issus de sites tiers (brickset.com et bricklink.com pour les produits de la marques LEGO®, lightmybricks.com pour les kits lumières) et leur propriété est du ressort de leurs sites d'origine. Leur reproduction depuis le site locabriques.fr est donc strictement interdite).

LocaBriques confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d'utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de LocaBriques.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de LocaBriques, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur s'engage également à informer la Société de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.

15. Lois applicables et compétences juridictionnelles

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Le pays de l'Utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d'autres Utilisateurs indépendantes des accords pris avec la Société en vertu des présentes ou avec l'Utilisateur ultérieurement.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l'obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l'utilisation du Service et aux offres.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un Utilisateur et la Société à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l'Utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège de la Société (tribunal de commerce de Créteil) pour un Utilisateur professionnel.

Quant aux contestations qui pourraient s'élever entre des Utilisateurs à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions dans le cadre de l'exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l'Utilisateur bénéficiaire ou le lieu d'exécution de la transaction.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

Dans les cas où un Utilisateur entend proposer des biens et des services en qualité de professionnel (Auto-entrepreneur), l’Utilisateur doit se présenter comme tel à l’Utilisateur dans le cadre d’une transaction, notamment en précisant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle dans la description de son Magasin. Le professionnel doit, par ailleurs, être particulièrement vigilant au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Utilisateurs qui seront qualifiés de consommateurs. Le professionnel devra, en outre, disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de ses prestations. En aucun cas la Société ne saura être tenu responsable d'un quelconque manquement, d’un non-respect contractuel ou d'un non-respect de la législation de la part du professionnel. A noter que le professionnel devra se soumettre au code de la consommation.

16. Utilisation des applications externes

L’utilisation du Site implique le recours à des applications externes, notamment Stripe©, Swikly©, MondialRelay©

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.

17. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée

La « Politique de Respect de la Vie Privée » de LocaBriques, de même que les dispositions figurant aux mentions légales>, font partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dès lors qu'il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles sur la page politique de confidentialité et de respect de la vie privée.

Le Site locabriques.fr n'utilise aucun cookie de suivi partagé avec un tiers. Le seul cookie utilisé est le cookie de session permettant le bon fonctionnement des Services réservés aux Utilisateurs. Les mesures de fréquentation, l'analyse de l'activité des Utilisateurs et la traçabilité des actions sont réalisées par la Société sans s'appuyer sur un tiers.